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Numphil
Address:
NUMPHIL
Société de ventes volontaires
2 rue de Provence
75009 Paris
France
Téléphone 01.40.22.60.04 - Fax 01.40.22.06.12
 
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE

Numphil est une société de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En
cette qualité Numphil agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Numphil
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits
ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.

1 - LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions. Numphil se tient à la disposition
des acquéreurs potentiels pour leur fournir des
rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement
aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité
des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien
avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux
fins de vérifier si chaque bien correspond à la description.
c) Les indications données par Numphil sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant
le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert. L’absence d’indication
d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé. Inversement la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et
elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude
que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur
de la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations
peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les
conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.

2 - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de
Numphil, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement
de leurs données personnelles. Numphil se réserve de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires. Numphil se réserve
d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel
pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur
est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par Numphil.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois Numphil pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Numphil ne pourra engager sa responsabilité notamment si
la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception
des enchères par téléphone.
d) Numphil pourra accepter gracieusement d’exécuter des
ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente
et que Numphil aura accepté. Si Numphil reçoit plusieurs
ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre
le plus ancien qui sera préféré. Numphil ne pourra engager
sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou
d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, Numphil se réserve de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve
soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter
lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse
figurant dans le catalogue.
f) Numphil dirigera la vente de façon discrétionnaire tout
en respectant les usages établis. Numphil se réserve de refuser
toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la
plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente,
de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des
lots. En cas de contestation Numphil se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou
encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la
vente pour Numphil, l’adjudicataire sera la personne qui
aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale
ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le
coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la
livraison du lot qu’après réglement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra réglement.

3. - LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament
en même temps le bénéfice de l’adjudication après
le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en
vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout
le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes,
Numphil pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur
de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter
un bien différent de celui sur lequel les enchères sont
portées, Numphil ne pourra engager leur responsabilité, et
sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, Numphil
pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système
de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devises, et les erreurs de conversion ne
pourront engager la responsabilité de Numphil.

4 - PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de
ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. Numphil ne
pourra être tenu pour responsables des conditions de la
préemption pour l’Etat français.

5 - L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
1) Lots en provenance de la CEE : Les frais sont de 18 %
+ 3,528 % de TVA (soit 21.528 % TTC). En cas de règlement
par Carte Bleue étrangère, Numphil facturera 1 % en
sus du montant de l’adjudication.
Ces frais seront précisés avant la vente.
2) Lots en provenance hors CEE : (indiqués par un *). Aux
commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient
d’ajouter la TVA à l’import, (5,5 % du prix d’adjudication).
3) Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent
être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des
justificatifs d’exportation hors CEE au plus tard un mois
après la vente. Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire
pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 3 000 Euros frais et taxes compris pour
les resortissants français et 7 600 E pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
b) Numphil sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de
vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute
personne s’étant fait enregistrer auprès de Numphil dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives
fournies à Numphil dans les conditions de la Loi du 6
juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Numphil, dans
l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son
lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral
du prix des frais et des taxes. Dans l’intervalle Numphil
pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot,
et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de d’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Numphil se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance.
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur,
ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Numphil se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Numphil se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté
les présentes conditions générales d’achat. Il est vivement
demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le
plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais
de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots
ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de la
SVV Numphil. Pour les ventes à Drouot, objets sont à retirer
au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la
charge des acheteurs. Tout lot non vendu et, non retiré dans
le mois qui suit la vente, sera placé au garde meuble. Frais
à la charge du propriétaire.

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES OEUVRES
Numphil est propriétaire du droit de reproduction de leur
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre Numphil
dispose d’une dérogation légale leur permettant de reproduire
dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors
même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans
le domaine public. Toute reproduction du catalogue de
Numphil peut donc constituer une reproduction illicite d’une
oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon
par le titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre
n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction
et de représentation de l’oeuvre.

7 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

8 - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat. Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur,
et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris (France).
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